Annuler un bon de commande avec versement d’un acompte : comment faire ?
Pour se donner une certaine garantie, le commerçant fait généralement verser un acompte au client après la signature du bon de commande. Ce bon dernier a la valeur d’un contrat à honorer par les deux parties. Toutefois, il peut arriver que pour diverses raisons, l’acheteur ou le professionnel désiste et ne veuille plus aller au bout de l’opération. Dans ce cas, l’on se demande si le contrat peut être annulé avec l’implication du paiement d’un acompte.
Qu’est-ce qu’un acompte ?
Par définition, l’acompte est une somme d’argent payée à la signature d’un contrat enlevant toute possibilité de révocation. Elle compte pour 10% du montant total de la vente. Le contrat dont il est question est le bon de commande. Cette procédure est souvent enclenchée par les concessionnaires de véhicule afin d’être sûr que le client honore son engagement en prenant la voiture. Un acompte diffère des arrhes en ce sens que ces derniers ne sont pas payés dans le cadre de la signature d’un bon de commande. Il est essentiel de préciser qu’un bon de commande tient lieu de contrat et est donc un document juridique parfaitement légal.
Peut-on annuler un bon de commande avec compte ?
Comme mentionné ci-dessus, un bon de commande est un contrat juridiquement légal. Sa durée de validité est de trois mois. Cette durée est applicable pour la vente de voiture, pour la location de véhicule de course ou pour des prestations de services. Aussi, l’article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En vertu de ce caractère légal, un bon de commande signé avec un acompte n’est tout simplement pas annulable. La partie qui décide de l’annulation peut se retrouver exposée à des sanctions juridiques allant même au payement de dommages et intérêts pour les préjudices causés. Le contrat étant purement verbal et sans signature de bon de commande dans le cas des arrhes, il peut être annulé à tout moment.
Toutefois, le professionnel a le droit de ne pas rembourser la somme payée si la décision de l’annulation vient de l’acheteur. Il peut dans le pire des cas signer dans l’optique d’une action commerciale, un papier stipulant qu’il accorde un pourcentage de réduction sur un achat futur correspondant au montant. Cela a pour but de motiver le client à continuer ses achats chez lui. L’acheteur a le droit de l’accepter et de l’inclure dans sa consommation ou ses devis futurs ou non.
Cas d’un bon de commande avec délai de rétractation
Dans le cas d’une opération d’achat à distance ou à crédit, le client peut bénéficier d’un délai de rétractation. Ce délai est souvent de quatorze jours et est octroyé dans la majorité des cas par les concessionnaires de voiture. Le client peut alors se rétracter et annuler le bon de commande sans craindre des représailles juridiques. Néanmoins, quand il s’agit d’une vente en ligne même de voiture, il n’y a pas de délai de rétractation de la vente. Il en va de même pour un contrat conclu en magasin. Cependant, si l’achat ou les devis ont été effectués par un crédit affecté, l’acheteur peut demander l’annulation dudit crédit. S’il est annulé, peu importe comment le bon de commande a été rédigé, il est aussi automatiquement annulé. Tout dépendra de comment et dans quel cadre l’accord a été signé.
